Conditions générales de services
PatPat Services
Article 1 — Mentions légales
Le présent document constitue les Conditions Générales de Services (CGS) de l’entreprise individuelle :
Bruneteau--Marquet Eloïse - PatPatServices
11 Allée du Parc, Le Pariou
63110 Beaumont, France
SIRET : 929 405 025 00040
Téléphone : 07.69.81.00.89
E-mail : patpatservices@gmail.com
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : MACIF
Article 2 — Désignation des prestations
PatPat Services propose les prestations suivantes :
• Visites à domicile comprenant soins de base : alimentation, hygiène, jeux et sortie
• Promenades
Article 2.1 — Pension canine familiale
PatPat Services propose un service de pension canine familiale au domicile du prestataire situé à Beaumont.
Le chien est accueilli dans un environnement familial, au sein du logement du prestataire, avec un nombre limité d’animaux accueillis simultanément afin de garantir confort, sécurité et suivi individualisé.
Le prestataire vit sur place avec son propre chien. Le client en est informé et accepte cette cohabitation.
Le chien accueilli bénéficie de sorties quotidiennes, d’interactions, de périodes de repos et d’une présence régulière du prestataire.
Article 2.2 — Séjour d’adaptation obligatoire
Avant toute première réservation en pension, un séjour d’adaptation est obligatoire, au tarif de 30€.
Ce séjour comprend :
• une rencontre préalable
• une présentation entre chiens
• une période d’essai incluant une journée et une nuit
Ce test permet d’évaluer :
• la compatibilité entre chiens
• le comportement du chien dans l’environnement de la pension
• sa capacité d’adaptation (propreté, solitude, repos nocturne, interactions)
Le prestataire se réserve le droit de refuser l’accueil d’un animal si celui-ci présente un comportement incompatible avec la pension familiale.
Article 2.3 — Conditions d’admission en pension
Pour être admis en pension, le chien doit :
• être identifié (puce ou tatouage)
• être à jour des vaccins CHPPiL
• être à jour de vermifuge et antiparasitaires
• être propre
• être sociable et non agressif envers les humains et les autres chiens
• être habitué à rester seul ponctuellement
Le prestataire se réserve le droit de refuser un chien présentant :
• des aboiements excessifs
• un comportement destructeur
• une anxiété de séparation importante
• un comportement dangereux
Toute fausse déclaration pourra entraîner l’interruption immédiate de la pension sans remboursement.
Article 2.4 — Matériel à fournir
Le client doit fournir :
• l’alimentation du chien pour toute la durée du séjour
• le carnet de santé
• un couchage (panier ou coussin)
• une laisse ou un harnais
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des troubles digestifs liés à un changement d’alimentation.
Article 3 — Réservation et modalités de paiement
Toute réservation doit être confirmée par SMS, téléphone ou e-mail.
La signature d’un contrat est obligatoire comprenant :
• coordonnées du client
• fiche complète de l’animal
• coordonnées vétérinaires
• description des prestations
• dates d’intervention
• montant et modalités de paiement
Paiement :
• Prestation ≤ 100 € : paiement intégral à la signature
• Prestation > 100 € : acompte de 50 % à la signature et solde au plus tard la veille de la prestation
Moyens de paiement acceptés :
• virement bancaire
• espèces
• chèques
Article 3.1 — Pré-visite obligatoire
Une pré-visite est obligatoire avant toute première prestation.
Elle permet :
• d’évaluer les besoins du client et de l’animal
• de faire connaissance avec l’animal
• de recueillir les informations nécessaires
• de récupérer les clés ou moyens d’accès
La pré-visite est gratuite.
Article 3.2 — Horaires d’accueil en pension
Les arrivées en pension sont possibles entre 13h et 15h.
Les départs se font entre 10h30 et 12h.
Aucun accueil ni départ n’est effectué :
• le 1er mai
• le 25 décembre
• le 1er janvier
Toute arrivée ou départ en dehors de ces horaires entraînera un supplément de 10 € par heure entamée.
Article 4 — Conditions d’annulation
Annulation plus de 7 jours avant la prestation : remboursement intégral.
Annulation dans les 7 jours précédant la prestation : la totalité du montant reste due.
En cas de force majeure justifiée (maladie grave, décès), un report pourra être proposé.
Si la prestataire doit annuler, un remboursement intégral sera effectué.
Article 5 — Obligations du client
Le client s’engage à :
-
Fournir toutes les informations exactes concernant son animal
-
Fournir le matériel nécessaire
-
Maintenir les traitements antiparasitaires à jour
-
Garantir un accès sécurisé au domicile
En cas de fausse déclaration, la responsabilité de Le Ranch des 4 Pattes ne pourra être engagée.
Article 6 — Comportements agressifs
En cas de comportement agressif ou dangereux :
• la prestation peut être interrompue immédiatement sans remboursement
• le client devra récupérer l’animal sous 24 heures
Passé ce délai, des frais de 20 € par jour seront appliqués.
Article 7 — Responsabilités et assurances
PatPat Services dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le client doit disposer d’une assurance responsabilité civile pour son animal.
Les frais vétérinaires en cas d’urgence restent à la charge du client.
Article 7.1 — Interactions entre chiens
Le client est informé que le chien accueilli peut interagir avec le chien du prestataire.
Malgré toutes les précautions prises, des interactions imprévisibles peuvent survenir.
Le prestataire s’engage à surveiller les interactions mais ne pourra être tenu responsable des blessures mineures résultant d’une interaction normale entre chiens.
Article 7.2 — Accidents et incidents
Les activités quotidiennes d’un chien comportent une part de risque.
Malgré toutes les précautions prises, des incidents peuvent survenir :
• blessure accidentelle
• réaction imprévisible
• ingestion d’éléments extérieurs lors d’une promenade
Le prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la sécurité de l’animal.
Article 7.3 — Objets personnels
Le prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte ou détérioration d’objets appartenant à l’animal.
En cas de remise des clés via une boite aux lettres ou tout autre dispositif convenu avec le propriétaire, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse des clés après leur dépôt.
Article 8 — Droit à l’image
Le client autorise PatPat Services à photographier ou filmer l’animal à des fins de communication.
Aucune donnée personnelle du client ne sera associée aux images.
Cette autorisation peut être retirée à tout moment.
Article 9 — Cas de force majeure
PatPat Services ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de prestation en cas de :
• catastrophes naturelles
• accidents
• épidémies
• grèves
• conditions climatiques extrêmes
Article 10 — Protection des données
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations.
Le client peut demander l’accès, la modification ou la suppression de ses données.
Article 11 — Médiation
En cas de litige non résolu à l’amiable :
MEDIAVET
Article 12 — Clause de sécurité renforcée
Pour garantir la sécurité :
• les visites ne seront pas réalisées en présence de personnes inconnues non signalées
• les accès au domicile doivent être sécurisés
• toute suspicion de maltraitance animale sera signalée aux autorités compétentes
• les soins médicaux seront administrés uniquement avec ordonnance vétérinaire